Protection sociale 2026-2027 : les évolutions à anticiper en santé et prévoyance

Santé, prévoyance, arrêts de travail, loi Evin… La protection sociale des entreprises connaît de nombreuses évolutions réglementaires. À l’occasion d’une conférence organisée à Lyon, Maître Frank Wismer, avocat reconnu en droit de la protection sociale, a décrypté les principaux changements en cours et ceux à surveiller pour 2027. BEE Courtage vous partage les principaux enseignements.

Le 9 septembre dernier, j’ai assisté à une conférence de Maître Frank Wismer.

Une soirée consacrée à un sujet qui est au cœur de BEE Courtage : l’évolution de la protection sociale des entreprises.

Complémentaire santé, prévoyance, arrêts de travail, loi Evin, fiscalité, politiques RH… Le programme était particulièrement dense.

Et lorsqu’on a la chance d’écouter l’une des références nationales de la protection sociale sur ces sujets, on prend des notes !

Alors, que faut-il retenir pour les entreprises ?

Complémentaire santé : de nouvelles dépenses à la charge des contrats

Premier constat : le partage du financement des dépenses de santé continue d’évoluer.

Plusieurs mesures entrées en vigueur en 2026 ont déjà augmenté certaines dépenses prises en charge par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables.

Le forfait journalier hospitalier est ainsi passé de 20 à 23 € par jour au 1er mars 2026. Le forfait patient urgences a également augmenté et la participation forfaitaire applicable à certains actes médicaux ou chirurgicaux dits « lourds » est passée de 24 à 32 € au 1er avril.

À cela s’ajoute notamment une augmentation de la Tarification Nationale Journalière des Prestations de certains établissements de santé.

Et le mouvement devrait se poursuivre en 2027.

Les décrets du 21 août 2026 prévoient, à compter du 1er janvier 2027, une augmentation du ticket modérateur pour plusieurs catégories de dépenses, notamment certains soins dentaires et dispositifs médicaux.

Les médicaments et les transports sanitaires sont également concernés par les textes.

Quel impact pour les entreprises ?

Ces évolutions peuvent paraître très techniques. Pourtant, leur conséquence est simple : lorsque l’Assurance maladie rembourse moins, une partie de la dépense supplémentaire peut être transférée vers les organismes complémentaires.

Et cela intervient dans un contexte où les entreprises connaissent déjà depuis plusieurs années des hausses importantes de leurs cotisations santé.

Les équilibres techniques des contrats sont donc soumis à une pression supplémentaire.

Pour les entreprises, le sujet n’est plus seulement de constater une hausse au moment du renouvellement. Il devient essentiel de comprendre ce qui la provoque, d’analyser son contrat et d’anticiper suffisamment tôt les solutions possibles.

Arrêts de travail : de nouvelles règles depuis septembre 2026

Deuxième sujet majeur abordé par Maître Frank Wismer : les arrêts de travail.

Depuis le 1er septembre 2026, leur durée de prescription est davantage encadrée.

Une première prescription est en principe limitée à 31 jours et une prolongation à 62 jours. Une durée supérieure reste possible lorsqu’elle est médicalement justifiée sur la prescription.

Les arrêts prescrits en téléconsultation font également l’objet de règles spécifiques : leur durée ne peut en principe excéder 3 jours et leur prolongation à distance est encadrée.

Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte plus large de maîtrise des arrêts de travail et de lutte contre la fraude.

La loi prévoit notamment de nouveaux échanges d’informations : en cas de fraude avérée aux indemnités journalières détectée par la Sécurité sociale, l’employeur peut être informé et doit, dans les situations prévues par les textes, transmettre l’information à l’organisme assureur complémentaire.

Pour les entreprises, ces évolutions dépassent donc largement le seul domaine de l’assurance : elles touchent directement la gestion RH, le maintien de salaire et les régimes de prévoyance.

Prévoyance : changer d’assureur nécessite une attention particulière

Autre point particulièrement intéressant de la conférence : la continuité des garanties de prévoyance lorsqu’une entreprise change d’assureur.

L’article 7 de la loi Evin pose un principe essentiel : la résiliation ou le non-renouvellement d’un contrat est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant son exécution.

Une position commune des principales familles d’organismes assureurs, applicable depuis le 1er février 2026, apporte également des précisions sur l’appréciation du droit à garantie : la date du premier jour de l’arrêt de travail est retenue comme fait générateur, y compris lorsque le contrat est résilié pendant une période de franchise.

C’est un sujet particulièrement important lorsqu’une entreprise remet en concurrence son régime de prévoyance.

Car derrière un changement de contrat se trouvent des salariés en arrêt de travail, des prestations en cours ou susceptibles de naître ultérieurement et parfois des situations complexes entre l’ancien et le nouvel assureur.

Comparer des cotisations et des garanties ne suffit donc pas. Le changement doit également être juridiquement et techniquement sécurisé.

Et pour 2027 ? Plusieurs mesures restent à surveiller

L’un des grands intérêts de l’intervention de Maître Frank Wismer était justement de bien distinguer ce qui est déjà applicable de ce qui relève encore de projets ou d’annonces gouvernementales.

Parmi les pistes présentées lors de la conférence figuraient notamment une modification du plafond d’indemnisation des arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, une évolution de leur fiscalisation ou encore une réduction de la durée d’indemnisation de certaines affections longue durée non exonérantes.

À la date de la conférence, ces éléments étaient encore présentés comme des annonces ou projets. Ils devront donc être suivis et confirmés avant d’en mesurer précisément les conséquences.

Les réflexions autour de la fiscalité de la protection sociale et de l’avenir de certaines exonérations ont également été évoquées.

Une chose est certaine : la protection sociale collective va continuer à évoluer.

Pour les entreprises : anticiper plutôt que subir

Derrière ces textes parfois très techniques se cachent des conséquences très concrètes.

Une évolution du remboursement de l’Assurance maladie peut peser sur l’équilibre d’un contrat santé. Une modification des règles d’indemnisation peut avoir des conséquences sur un régime de prévoyance. Une évolution juridique peut nécessiter de revoir certaines pratiques RH.

C’est précisément pour cette raison que chez BEE Courtage, je considère que mon rôle ne s’arrête pas à la souscription d’un contrat.

J‘assure une veille permanente pour comprendre les évolutions, mesurer leurs conséquences sur les contrats de nos clients et leur permettre d’anticiper plutôt que de subir.

Cette rencontre fut également l’occasion pour BEE Courtage de poursuivre sa présence à Lyon, territoire sur lequel j’accompagne et souhaite accompagner toujours davantage d’entreprises, aux côtés de mes clients de la région Auvergne-Rhône-Alpes et plus largement en France.

Vous souhaitez faire le point sur votre protection sociale ?

Santé collective, prévoyance, niveau des garanties, évolution des cotisations, conformité ou prochain renouvellement : BEE Courtage accompagne les dirigeants et les entreprises dans l’analyse et le pilotage de leurs contrats.

L’Assurance qui s’adapte à vous, pas l’inverse.

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